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Dernière mise à jour: 20/07/2017

Règlement extrajudiciaire de litiges

La Commission européenne a créé une plateforme en ligne dédiée à la résolution des litiges (plateforme ODR), disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Si le client réside dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible d’utiliser cette plateforme afin de résoudre des litiges concernant des obligations contractuelles relatives à des contrats extrajudiciaires en ligne.

Nous sommes dans l’obligation de vous informer de l’existence de cette plateforme ODR et, dans ce même contexte, de notre adresse électronique également : webmaster@shure.de.

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